- action en désaveu (de paternité)
- иск об аннулировании записи об отцовстве (предъявляется мужем матери ребёнка)
Dictionnaire de droit français-russe.
action en désaveu (de paternité)
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désaveu — [ dezavø ] n. m. • 1283; de désavouer et aveu 1 ♦ Parole ou acte par lequel on désavoue ce qu on a dit ou fait. ⇒ dénégation, palinodie, rétractation. Le désaveu public d une opinion, d une doctrine par qqn. ⇒ apostasie, reniement. ♢ Dr. Désaveu… … Encyclopédie Universelle
paternité — [ patɛrnite ] n. f. • 1380; « qualité de père » en parlant de Dieu 1160 (→ paterne); lat. paternitas 1 ♦ État, qualité de père; sentiment paternel. « il sentait la paternité naître et se développer en lui de plus en plus, il couvait de l âme… … Encyclopédie Universelle
désaveu — (dé za veu) s. m. 1° Terme de droit féodal. Refus de prêter foi et hommage, le contraire de l aveu. 2° Terme de droit. Acte par lequel on déclare n avoir point autorisé quelqu un à faire ce qu il a fait ou dit. Désaveu d un mandataire, d un… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉSAVEU — s. m. Dénégation. On prétendait qu il avait tenu ce propos ; mais il a fait un désaveu formel. J ai son désaveu. En Jurispr., Le désaveu d un enfant légitime, L acte par lequel un mari refuse de reconnaître un enfant dont sa femme est accouchée … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Mariage en France — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort … Wikipédia en Français
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
désavouer — [ dezavwe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1265; de dés et avouer 1 ♦ Ne pas vouloir reconnaître pour sien. (Choses) ⇒ nier, renier. Désavouer un ouvrage. « Plus je suis près de les désavouer [mes paroles], plus cassant, net et péremptoire est le… … Encyclopédie Universelle
reconnaissance — [ r(ə)kɔnɛsɑ̃s ] n. f. • 1538; reconissance « gratitude » 1180; reconuisance « signe de ralliement » 1080; de reconnaître I ♦ Fait de reconnaître, d identifier un objet, un être comme tel; ce qui sert à reconnaître. 1 ♦ Acte de juger qu un objet… … Encyclopédie Universelle
